J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2007 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0757367A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2007, afin d'y exercer les fonctions de conseiller technique.